NDDL : Deux ans de retard pour l’expulsion des paysans ?

La Cour de Cassation vient de lancer un coup de semonce important à AGO-Vinci, aménageur et constructeur du projet d’aéroport de Notre-Dame des Landes, en sanctionnant sa volonté de passer en force, sabre au clair et avec l’appui policier du gouvernement de Paris. L’arrêt rendu le 29 janvier 2013 a le mérite de rappeler à Vinci qu’en France, il y a un droit, et des garanties légales qui bénéficient à tous. Même aux Bretons.


Les avocats Erwann le Moigne et Etienne Bottin rappellent, dans leur communiqué envoyé à nos confrères de Reporterre, l’historique de l’affaire. En bref, des propriétaires de terres à Notre-Dame des Landes, dont Michel Tarin, ont formé un pourvoi en Cassation contre l’ordonnance d’expulsion rendue le 18 janvier 2012 en se fondant sur des motifs de procèdure qui dépendent du recours contre l’arrêté de cessibilité, un acte établi par le préfet qui liste les parcelles qui doivent être expropriées.
Le dit arrêté, déféré devant le tribunal administratif, a été confirmé par celui-ci, un jugement qui fait l’objet d’un appel.

La Cour de Cassation met le dossier en attente jusqu’à expiration de l’ensemble des recours devant les juridictions administratives internes (CAA et Conseil d’Etat) à l’encontre de l’arrêté de cessibilité. La décision, présentée par les opposants au projet comme une « victoire juridique » qui « sanctionne la volonté d’AGO de passer en force » et un « sérieux revers pour les porteurs du projet », est la consécration juridique du « moratoire » consenti par François Hollande en mai 2012 sur les expulsions. Cela dit, celui-ci ne concerne que les propriétaires légaux – et notamment ceux de la Chat Teigne où une opération policière d’expulsion a été menée en toute illégalité le 23 et le 24 novembre dernier – et non les occupants illégaux, soit de fermes (Bellevue notamment), soit de cabanes. La Préfecture, jointe par BreizhJournal, ne souhaite pas commenter autrement que par un laconique « il faut laisser la justice faire son travail jusqu’au bout ».

Juriste et professeur de droit à Nantes, Dorian Piette commente la décision « cette décision de la Cour de cassation, respectueuse des droits des parties, montre aussi très bien que le juge judiciaire est bien plus indépendant que le juge administratif« . L’important réside dans le fait que la Cour de Cassation retient l’argument de la contestation de la légalité de l’arrêté de cessibilité pour geler le dossier avant tout jugement définitif.

Au vu des délais habituels, ce jugement ne pourrait intervenir avant 18 mois voire 2 ans, bloquant de fait les expulsions des propriétaires légaux pour le même délai.

Même en cas de décision judiciaire favorable aux porteurs du projet, le chantier ne commencerait qu’en 2015, l’aéroport n’ouvrairait qu’en 2019… et il faudrait refaire entièrement le contrat de concession consenti à Vinci, qui conditionne l’ouverture de l’aéroport à fin 2018.

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