Arrêt du 23 novembre 2011 condamnant Max Havelaar


La Cour d’Appel de Paris, dans son arrêt du 23 novembre 2011 rendu au nom du peuple français, a réformé le Jugement rendu le 21 juin 2010 par le Tribunal de Grande Instance de Paris, me condamnant dans les circonstances énoncées ci-dessus.

Cet arrêt de la Cour d’Appel, qui met fin à trois années d’acharnement judiciaire, fera date dans l’histoire déjà mouvementée du petit monde du commerce équitable. Nul doute qu’elle fera jurisprudence pour d’autres affaires mettant en cause des journalistes d’investigation ayant à subir, eux aussi, les assauts judiciaires de puissances financières contrariées par leur quête de vérité.

Extraits de l’énoncé de l’arrêt de la Cour d’Appel :

« Vu le jugement rendu le 21 juin 2010 par la 17e chambre civile du tribunal de grande instance de Paris auquel il est référé pour l’exposé détaillé des faits et des prétentions initiales des parties qui a dit n’y avoir lieu d’examiner l’appel en garantie de Christian Jacquiau contre la société Glénat Éditions, condamné Christian Jacquiau, outre aux dépens recouvrés selon les dispositions de l’article 699 du code de procédure, avec exécution provisoire, à payer à la demanderesse les sommes d’un euro à titre de dommages-intérêts et de 3000 € en application de l’article 700 du même code, et débouté l’association Max Havelaar France de ses autres demandes »

Le tribunal rappelle encore que :

« L’association Max Havelaar, soutenant que les propos poursuivis ont été effectivement tenus par l’appelant, qu’ils sont publics et diffamatoires, conclut au rejet de la fin de non-recevoir tirée de la prescription, à la confirmation du jugement sur la condamnation de l’appelant à lui payer la somme d’un euro à titre de dommages et intérêts et, sur son appel incident, à une publication judiciaire dans deux quotidiens et un hebdomadaire de son choix sous astreinte de 5000 € par jour de retard, à sa condamnation, outre aux dépens dont distraction, à lui payer les sommes de 5000 € sur le fondement de l’article 123 du code de procédure civile, de 100 000 € pour les préjudices moral, professionnel et d’images, 10 000 € en application de l’article 700 du code de procédure pénale »

« Considérant que si l’article reprend le sens général des critiques de l’appelant sur le système Max Havelaar qui selon lui se soucie davantage des petits producteurs que de leurs salariés, les termes misérabilistes voire accrocheurs de l’article : « Ils font travailler des quasi-esclaves sur les sites de production, parfois des femmes au corps rongé par les produits chimiques » se distinguent des écrits ou déclarations précédents de Christian Jacquiau, formulés dans un style nettement plus neutre :

…..- dans un article de la revue Politis du 25 mai 2006 : « Seul le producteur est concerné et, à l’étude, on voit que l’impact est souvent très limité, sans compter que les salariés saisonniers ne sont pas concernés par cet équilibre là »,

…..- dans le numéro 5 daté de novembre-décembre 2006 de La Revue pour l’Intelligence du Monde : « bien que les plus pauvres, travailleurs saisonniers, journaliers, paysans sans terre et autres précaires, aient été exclus du champ de l’équitable du système »,

…..- dans son livre Les coulisses du commerce équitable paru en mai 2006. « Rien ne garantit que les employés du « petit producteur » ou les autres acteurs de la filière seront mieux traités »;

Considérant qu’aucun enregistrement de l’interview n’a été effectué;

Considérant qu’au vu de l’ensemble de ces éléments, un doute subsiste quant à la tenue effective, par Christian Jacquiau, des propos poursuivis;

Considérant qu’il y a lieu, en conséquence, de réformer le jugement et de débouter l’association Max Havelaar, qui ne démontre pas l’imputabilité des propos poursuivis à l’appelant, de l’ensemble de ses demandes ;

Considérant que Christian Jacquiau ne formule plus, en appel, aucun demande à l’encontre de la société Glénat Éditions;

Considérant que les exceptions soulevées deviennent sans objet;

Considérant que l’équité ne commande pas l’application de l’article 700 du code de procédure civile au profit de quiconque;

Considérant que l’association Max Havelaar qui succombe, sera condamnée aux dépens de première instance et d’appel, avec application de l’article 699 du même code »

PAR CES MOTIFS

LA COUR

« Statuant publiquement, contradictoirement et après en avoir délibéré conformément à la loi,

Réformant le jugement,

Déboute l’association Max Havelaar de l’ensemble de ses demandes,

Déclare sans objet l’appel en garantie de Christian Jacquiau à l’encontre de la société Glénat Éditions ainsi que les exceptions soulevées,

Dit n’y avoir lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile au profit de quiconque,

Condamne l’association Max Havelaar aux dépens de la première instance et d’appel, avec application de l’article 699 du même code ».

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sauf que…

Une décision que Max Havelaar n’applique pas…

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